Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Hervé Cumont, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CartoPass (voir mentions légales), et toute personne (« le client ») commandant la création ou la mise à jour d'une carte interactive personnalisée via le site cartopass.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Prestations et tarifs

• Carte initiale — 49 € : création d'une carte interactive personnalisée incluant jusqu'à 20 lieux d'intérêt, mise en évidence du logement, icônes et couleurs par catégorie, infos pratiques, lien privé et QR code, mise en ligne incluse.
• Mise à jour — 19 € : ajout ou modification de jusqu'à 15 lieux sur une carte existante, sur le même lien et le même QR code.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Il s'agit de paiements uniques : aucun abonnement ni frais récurrent n'est appliqué.

3. Processus de commande

1. Le client transmet ses informations (logement, lieux préférés) via le formulaire du site, par e-mail ou via le tableau de saisie fourni.
2. L'éditeur échange avec le client pour valider les détails du projet, sans engagement à ce stade.
3. Une fois les détails validés, l'éditeur envoie un lien de paiement sécurisé au client.
4. Après réception du paiement, la création de la carte démarre.

4. Paiement

Le règlement s'effectue en ligne, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Un lien de paiement Stripe est transmis par l'éditeur une fois les détails de la commande validés. La commande n'est considérée comme définitive qu'à réception du paiement.

5. Délai de livraison

La carte est livrée sous 72 heures ouvrées à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires à sa création. Ce délai peut être allongé en cas d'informations manquantes ou incomplètes transmises par le client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux biens ou services confectionnés selon les spécifications du client et personnalisés — ce qui est le cas de la carte CartoPass, créée sur mesure à partir des informations fournies par chaque client.

En validant sa commande et en procédant au paiement, le client demande expressément le démarrage immédiat de la prestation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès que la création de la carte a commencé.

7. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter l'éditeur à contact@cartopass.fr. Conformément au Code de la consommation, le client a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable.

Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter une fois l'adhésion souscrite.

8. Responsabilité

L'éditeur s'engage à apporter le plus grand soin à la réalisation de chaque carte. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des inexactitudes résultant d'informations erronées ou incomplètes transmises par le client, ni des évolutions ultérieures des lieux référencés (fermeture, changement d'adresse, etc.) survenues après la livraison.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.